Conditions des créateurs de la marketplace LiveContext

• « Marketplace » : la marketplace LiveContext, sur laquelle les utilisateurs du Service trouvent et acquièrent des workflows, agents, applications et autres modèles publiés par d’autres utilisateurs.
• « Service » : la plateforme LiveContext hébergée que nous exploitons selon nos conditions générales d’utilisation.
• « Modèle » : un workflow, un agent, une application ou un autre modèle que vous publiez sur la Marketplace avec un Prix supérieur à zéro, dans chacune de ses versions.
• « Fiche » : la page qui présente un Modèle sur la Marketplace, avec son titre, sa description, ses images, sa catégorie et son Prix.
• « Crédits » : les unités avec lesquelles les utilisateurs du Service paient son utilisation, y compris leurs achats sur la Marketplace.
• « Prix » : le nombre de Crédits que vous fixez pour un exemplaire d’un Modèle.
• « Acheteur » : l’utilisateur qui acquiert un exemplaire d’un Modèle, ainsi que l’espace de travail du Service pour lequel il l’acquiert.
• « Vente » : l’acquisition d’un exemplaire d’un Modèle par un Acheteur, moyennant son Prix.
• « Redevance » : la somme que nous vous devons pour une Vente selon l’article 7.
• « Page Revenus » : la page de votre compte qui affiche vos Ventes, vos Redevances et leur statut, ainsi que vos versements.
• « Compte de Versement » : le compte Stripe par lequel nous vous versons vos Redevances selon l’article 9.
• « Annexe 1 » : les paramètres économiques de la Marketplace figurant à la fin des présentes Conditions, dont elle fait partie intégrante.

2.1 Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case d’acceptation affichée avant de fixer un Prix sur une Fiche. Vous devez avoir accepté la version en vigueur des présentes Conditions pour fixer ou modifier un Prix. Les modèles proposés gratuitement sont régis par nos seules conditions générales d’utilisation.

2.2 Lors de votre acceptation, nous enregistrons la version acceptée, l’empreinte de son texte, la date et l’heure, votre compte, ainsi que l’adresse IP et le navigateur utilisés. Vous convenez que cet enregistrement, et le cochage de la case d’acceptation qu’il constate, font preuve de votre acceptation de cette version, au titre d’une convention de preuve conclue selon l’article 1368 du Code civil. La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen.

2.3 Vos ventes sur la Marketplace sont régies par les présentes Conditions, l’Annexe 1, nos conditions générales d’utilisation (https://livecontext.ai/legal/terms) et notre politique de confidentialité (https://livecontext.ai/legal/privacy). Pour tout ce qui concerne vos Modèles, les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales d’utilisation.

2.4 Chaque version des présentes Conditions est identifiée par sa date, indiquée en haut de la page, et son texte ne change plus une fois publié : un nouveau texte est une nouvelle version. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, où chacun peut la lire avant de l’accepter. Nous conservons chaque version, et vous adressons sur demande une copie de toute version que vous avez acceptée. Nous vous invitons à en conserver ou en imprimer une copie.

3.1 Pour vendre sur la Marketplace, vous devez détenir un compte LiveContext et, si vous êtes une personne physique, avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays s’il est plus élevé) et la capacité de contracter. Si vous vendez pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne alors cette société ou organisation.

3.2 Vous pouvez vendre en qualité de professionnel (personne morale, ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou de particulier. Vous déclarez votre statut avec exactitude lors de l’ouverture de votre Compte de Versement et le tenez à jour. Vendre de manière régulière ou dans un but lucratif peut faire de vous un professionnel au regard de la loi, avec les obligations qui en découlent (immatriculation, facturation, impôts, cotisations sociales) : il vous appartient de le vérifier.

3.3 Vous ne pouvez pas vendre si vous-même, ou toute personne qui vous contrôle, faites l’objet de sanctions de l’Union européenne, de la France, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ou êtes établi dans un pays soumis à des sanctions générales.

3.4 Vous pouvez publier une Fiche avant d’ouvrir votre Compte de Versement. Vos Redevances sont enregistrées dès votre première Vente et versées une fois votre Compte de Versement activé (article 9).

3.5 Vous pouvez également publier un Modèle depuis une installation auto-hébergée de LiveContext reliée à votre compte LiveContext. La Fiche appartient alors à ce compte, et les présentes Conditions s’y appliquent de la même manière.

4.1 Nous vendons les exemplaires de vos Modèles aux Acheteurs en notre nom propre. L’Acheteur contracte avec nous et nous paie en Crédits, et nous sommes responsables envers lui de la vente, notamment de la livraison, du paiement, des remboursements, du service client et des garanties légales dues par un vendeur de contenus numériques. Vous n’êtes pas partie à cette vente, et la Fiche vous présente comme le créateur du Modèle et nous comme son vendeur. Un Acheteur peut acquérir un Modèle depuis le Service ou depuis une installation auto-hébergée de LiveContext reliée à son compte ; l’exemplaire est alors livré sur cette installation.

4.2 Vous choisissez le Prix de vos Modèles (article 7). Nous fixons les autres conditions auxquelles les Acheteurs les acquièrent, telles que le paiement en Crédits, les règles de remboursement et les conditions d’utilisation de la Marketplace, qui sont les mêmes pour tous les Modèles.

4.3 Les présentes Conditions ne sont pas exclusives. Vous restez libre de proposer vos Modèles par d’autres canaux, y compris à d’autres prix. Nous pouvons proposer sur la Marketplace des modèles similaires ou concurrents des vôtres, y compris les nôtres.

4.4 Vous agissez en qualité de créateur indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne crée de contrat de travail, de mandat, de société ou de coentreprise entre vous et nous, et vous n’avez aucun pouvoir pour nous engager.

5.1 Votre Fiche décrit le Modèle de manière exacte et complète : ce qu’il fait, ce dont il a besoin pour fonctionner (intégrations, comptes, identifiants, services tiers payants et Crédits que consomme son utilisation), ses limites connues, et s’il fonctionne dans le Service hébergé, dans l’édition auto-hébergée, ou dans les deux. Ses images et exemples montrent le Modèle tel qu’il est.

5.2 Chaque Modèle fonctionne comme décrit dans sa Fiche lorsqu’il est livré, dans le Service tel qu’il est proposé à ce moment. Si vous apprenez qu’un Modèle présente une faille de sécurité ou ne fonctionne plus comme décrit, vous le corrigez ou le retirez de la vente sans délai injustifié ; les Acheteurs peuvent obtenir la version corrigée sans frais (article 5.4).

5.3 Un Modèle ne doit contenir ni faire aucun des éléments suivants :

• (a) du code malveillant, tel que virus, logiciel malveillant, porte dérobée, fonction cachée ou minage de cryptomonnaie, ou tout élément qui collecte, transmet ou modifie des données à l’insu de l’Acheteur ;
• (b) des secrets : mots de passe, clés d’API, jetons d’accès ou autres identifiants, les vôtres comme ceux de quiconque, ou les informations confidentielles ou secrets d’affaires d’un tiers ;
• (c) des données personnelles, autres que des données d’exemple fictives ou des données que vous êtes en droit de partager à cette fin ;
• (d) un contenu illicite, contrefaisant, trompeur, diffamatoire, haineux, violent ou sexuellement explicite, ou visant des mineurs ;
• (e) un élément conçu pour contourner la sécurité du Service ou d’un service tiers, ou pour amener les Acheteurs à enfreindre les conditions d’un service tiers.

5.4 Vous pouvez mettre à jour vos Modèles et leurs Fiches. Un Acheteur qui a déjà acheté un Modèle peut l’acquérir de nouveau, y compris dans une version ultérieure, sans payer de nouveau, et aucune Redevance n’est due sur cette nouvelle acquisition.

5.5 Vous pouvez modifier le Prix d’un Modèle à tout moment. Le nouveau Prix s’applique aux Ventes conclues après la modification.

5.6 Vous pouvez retirer un Modèle de la vente à tout moment. Les exemplaires déjà livrés, et les licences concédées avec eux, n’en sont pas affectés.

5.7 Vous ne devez pas acquérir vos propres Modèles, ni les faire acquérir par des personnes agissant pour vous, afin de générer des Redevances, et vous ne devez pas publier, acheter ou solliciter de faux avis ou de fausses notes.

6.1 Vous conservez tous vos droits sur vos Modèles. Les présentes Conditions ne transfèrent aucune propriété, ni à nous ni aux Acheteurs : elles concèdent seulement les licences ci-dessous.

6.2 En contrepartie des Redevances de l’article 7, vous nous concédez, pour chaque Modèle, une licence non exclusive et mondiale de reproduction, d’hébergement, de représentation, d’offre à la vente, de vente et de livraison d’exemplaires du Modèle aux Acheteurs, ainsi que d’adaptation aux besoins techniques du Service (formats, affichage, compatibilité). Cette licence dure tant que le Modèle est proposé sur la Marketplace, puis pour les besoins de l’article 6.5.

6.3 Vous nous autorisez également à utiliser la Fiche, le nom et les images du Modèle, ainsi que votre nom et votre profil publics, pour présenter et promouvoir le Modèle dans le Service, sur nos sites, dans nos communications et sur les réseaux sociaux, tant que le Modèle est proposé sur la Marketplace.

6.4 Pour chaque Vente, vous concédez à l’Acheteur une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d’utilisation, de copie et de modification de l’exemplaire livré, pour ses propres besoins, y compris commerciaux, avec le Service ou une installation auto-hébergée de LiveContext, au profit des membres de l’espace de travail pour lequel il a été acquis. L’Acheteur ne peut pas revendre, sous-licencier, partager, publier ou redistribuer le Modèle, modifié ou non, notamment sur la Marketplace, sauf au sein de sa propre œuvre lorsque celle-ci ne le reproduit pas de manière substantielle. Nous présentons cette licence aux Acheteurs avant chaque Vente. Si une Vente est remboursée, la licence de l’exemplaire concerné prend fin.

6.5 Les licences déjà concédées aux Acheteurs survivent au retrait du Modèle, à la fin des présentes Conditions et à la fermeture de votre compte. Nous pouvons conserver des copies de vos Modèles et de vos Fiches aussi longtemps que nécessaire pour traiter les remboursements, contestations et réclamations, et pour respecter nos obligations légales.

6.6 Si un Modèle inclut des contenus ou composants de tiers, tels que des logiciels libres, vous vous assurez que leurs licences permettent leur inclusion dans le Modèle et les licences du présent article, et vous les mentionnez dans la Fiche lorsque leur licence l’exige.

7.1 Vous fixez le Prix de chaque Modèle en Crédits. Il doit être au moins égal au minimum fixé à l’Annexe 1 (actuellement 2 000 Crédits).

7.2 Pour chaque Vente, nous vous devons une Redevance au taux fixé à l’Annexe 1 (actuellement 1,00 USD pour 1 000 Crédits), appliqué au Prix payé par l’Acheteur et arrondi au centime inférieur. Par exemple, une Vente à 2 500 Crédits vous rapporte 2,50 USD. Nous conservons le reste du Prix.

7.3 La Redevance est la même quel que soit le prix auquel l’Acheteur a acquis les Crédits utilisés. Les Acheteurs acquièrent des Crédits à des prix différents selon leur offre ou leur pack ; cet écart nous profite ou nous incombe, et ne modifie pas votre Redevance.

7.4 Aucune Redevance n’est due sur : l’acquisition de votre propre Modèle par votre propre compte, que le Service refuse ; une nouvelle acquisition d’un Modèle déjà acheté pour le même espace de travail (article 5.4) ; une Vente remboursée ou annulée selon l’article 8 ou 10.

7.5 Les Redevances sont calculées et versées en dollars américains, devise de l’Annexe 1.

8.1 Les Acheteurs acquièrent les Modèles en tant que contenus numériques fournis immédiatement : avant une Vente, l’Acheteur consent à la fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation. En qualité de vendeur, nous remboursons ensuite un Acheteur :

• (a) qui le demande dans le délai fixé à l’Annexe 1 (actuellement 14 jours) après la Vente, parce que le Modèle ne fonctionne pas comme décrit dans sa Fiche ;
• (b) lorsque la loi l’impose, notamment lorsqu’un Acheteur agissant en qualité de consommateur met en œuvre la garantie légale de conformité des contenus numériques ;
• (c) lorsque l’exemplaire n’a pas pu être livré.

8.2 Nous statuons sur les demandes de remboursement. Avant de statuer au titre de l’article 8.1 (a), nous pouvons vous demander des informations, que vous nous communiquez dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous pouvez contester une décision de remboursement selon l’article 15.

8.3 Une Vente remboursée selon l’article 8.1 ne donne lieu à aucune Redevance. Si sa Redevance n’a pas encore été versée, elle est annulée ; si elle l’a été, son montant est déduit de vos prochaines Redevances.

9.1 Nous versons les Redevances par l’intermédiaire de Stripe, notre prestataire de services de paiement. Depuis votre Page Revenus, vous ouvrez votre Compte de Versement, un compte Stripe Connect Express à votre nom ou au nom de votre société, et acceptez les conditions de Stripe qui s’y appliquent (le Stripe Connected Account Agreement). Stripe vérifie votre identité et vos coordonnées bancaires et peut vous demander des justificatifs. Nous ne recevons de Stripe que ce qui nous est nécessaire pour vous payer, comme l’identifiant, le statut et le pays de votre Compte de Versement, et vous nous autorisez à communiquer à Stripe les informations vous concernant et concernant vos Redevances dont il a besoin.

9.2 Chaque Redevance est retenue pendant la période fixée à l’Annexe 1 (actuellement 30 jours) après la Vente, afin de couvrir les remboursements, les contestations de paiement et les contrôles antifraude. Elle devient ensuite exigible.

9.3 Une fois par mois, nous virons vos Redevances exigibles sur votre Compte de Versement, à condition que leur total atteigne le minimum fixé à l’Annexe 1 (actuellement 50 USD) ; un total inférieur est reporté au mois suivant. Sous réserve des articles 9.4, 9.5, 9.6 et 10, les Redevances exigibles sont virées dans les 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles sont devenues exigibles. Stripe verse ensuite les fonds sur votre compte bancaire selon son propre calendrier.

9.4 Pendant la période fixée à l’Annexe 1 qui suit votre première Vente (actuellement 3 mois), le total des Redevances que nous vous virons au cours d’un mois civil, avant les frais de l’article 9.5, est plafonné au montant fixé à l’Annexe 1 (actuellement 500 USD). Les Redevances exigibles au-delà du plafond restent exigibles et sont virées les mois suivants, les plus anciennes en premier dans la limite du plafond ; une Redevance supérieure à elle seule au plafond attend la fin de la période fixée à l’Annexe 1. Ce plafond limite l’impact d’une fraude pendant que les Ventes d’un nouveau créateur se constituent un historique.

9.5 Les virements sont effectués en dollars américains. Les frais de versement fixés à l’Annexe 1, qui répercutent les frais que Stripe facture pour vous verser les fonds, sont à votre charge et sont déduits de chaque virement : les frais mensuels de compte, prélevés au plus une fois par mois civil au cours duquel nous vous virons des Redevances ; les frais par virement, avec leur pourcentage des Redevances virées ; et, lorsque votre Compte de Versement est situé dans un autre pays que les États-Unis, où se trouve notre compte Stripe, le pourcentage transfrontalier. Ces frais ne sont modifiés que selon l’article 17. Votre Page Revenus les affiche, avec une estimation de votre prochain virement et, pour chaque virement, les Redevances virées et les frais déduits. Un virement dont les frais absorberaient la totalité n’est pas effectué : ses Redevances sont reportées. La conversion des fonds dans la devise de votre compte bancaire est réalisée par Stripe ou par votre banque, à leurs taux et frais, qui sont également à votre charge.

9.6 Un virement ne peut être effectué que vers un Compte de Versement situé dans un pays où Stripe peut le payer depuis notre compte ; votre Page Revenus indique ces pays. Aucun virement n’est effectué tant que votre Compte de Versement n’est pas ouvert, tant qu’il est situé dans un autre pays, ou tant que Stripe n’autorise pas les versements sur ce compte : vos Redevances ne sont pas perdues, elles restent dues et exigibles, et sont virées dès qu’un moyen de versement existe pour vous. Lorsqu’un virement mensuel ne peut être effectué parce que votre Compte de Versement n’est pas ouvert ou que Stripe n’autorise pas les versements sur ce compte, et que vos Redevances exigibles atteignent le minimum fixé à l’Annexe 1, nous vous adressons un rappel par courriel, au plus une fois tous les 7 jours. Si un virement échoue, les Redevances concernées redeviennent exigibles et sont virées une fois la cause corrigée.

9.7 Votre Page Revenus affiche chaque Vente (date, Modèle, Crédits et Redevance), le statut de chaque Redevance (retenue, exigible, gelée, versée ou annulée) et vos versements. Les Redevances sont calculées à partir de nos données, tenues de bonne foi. Vous pouvez contester toute ligne selon l’article 15.

9.8 Nous pouvons compenser vos Redevances avec toute somme que vous nous devez au titre des présentes Conditions.

10.1 Nous pouvons geler une Redevance, ce qui en suspend le versement, lorsque :

• (a) un paiement que l’Acheteur nous a fait est remboursé, contesté ou fait l’objet d’une rétrofacturation (chargeback), puisque les Crédits utilisés pour la Vente peuvent alors n’avoir jamais été payés ; ou
• (b) nous avons des raisons sérieuses de soupçonner que la Vente est frauduleuse ou résulte d’un manquement aux présentes Conditions, par exemple un achat réalisé avec un moyen de paiement volé, des achats organisés pour générer des Redevances (article 5.7), ou la vente d’un Modèle qui enfreint l’article 5.3.

10.2 Un gel est limité aux Redevances des Ventes concernées. Nous vous en communiquons les motifs, avec les faits et les fondements sur lesquels nous nous appuyons, au plus tard lorsqu’il prend effet, sur votre Page Revenus ou par courriel, sauf si la loi nous en empêche.

10.3 Vous pouvez contester un gel selon l’article 15, en joignant toute explication ou tout justificatif. Nous menons notre examen avec diligence. À son issue, soit nous libérons la Redevance, qui est alors versée selon l’article 9, soit nous l’annulons si la fraude ou le manquement est établi ou si la contestation de paiement est perdue, et nous vous indiquons notre décision et ses motifs.

10.4 Si la Redevance d’une Vente a déjà été versée lorsque nous avons des raisons sérieuses de soupçonner une fraude, nous pouvons, dans les mêmes conditions, geler un montant égal de vos autres Redevances jusqu’à la fin de notre examen. Si la fraude est établie, nous compensons ce montant avec elles.

10.5 Ces mesures ne limitent pas nos autres droits, notamment au titre des articles 11 et 16.

11.1 Avant qu’une Fiche n’apparaisse sur la Marketplace, et de nouveau après chacune de ses modifications, notre équipe l’examine et l’approuve ou la refuse. Nous pouvons aussi examiner un Modèle ou une Fiche à tout moment par la suite, et vous demander des corrections. Cet examen vérifie le respect des présentes Conditions ; il ne garantit pas que le Modèle fonctionne ou qu’il est licite, ce qui reste sous votre responsabilité.

11.2 Nous pouvons refuser une Fiche, restreindre sa visibilité, suspendre ou retirer un Modèle, ou suspendre votre possibilité de vendre, lorsque :

• (a) le Modèle ou la Fiche enfreint les présentes Conditions, nos conditions générales d’utilisation ou la loi, ou porte atteinte aux droits d’un tiers ;
• (b) nous recevons une notification signalant que le Modèle est illicite ou porte atteinte à un droit, pendant le temps nécessaire à son examen ;
• (c) le Modèle ne fonctionne pas comme décrit, ou suscite de fréquentes demandes de remboursement ;
• (d) le Modèle met en danger la sécurité des Acheteurs, du Service ou de tiers ;
• (e) une juridiction ou une autorité l’exige ; ou
• (f) nous avons des raisons sérieuses de soupçonner une fraude (article 10).

11.3 Lorsque nous prenons l’une de ces décisions, nous vous en communiquons les motifs au plus tard lorsqu’elle prend effet, avec les faits et circonstances et le fondement sur lequel nous nous appuyons, sauf si la loi ou une autorité nous en empêche. Vous pouvez clarifier les faits et contester la décision selon l’article 15. Si la décision était infondée, nous la révoquons sans délai.

11.4 Classement. Par défaut, la Marketplace classe les Modèles, comme les autres modèles qu’elle présente, par popularité, laquelle tient compte, du critère qui pèse le plus à celui qui pèse le moins : du nombre d’utilisateurs qui ont ajouté le Modèle à leurs favoris, du nombre de fois où il a été acquis ou installé, et de ses notes pondérées par leur nombre, de sorte qu’une note isolée pèse moins que de nombreuses notes. À égalité, le plus récemment publié passe en premier. Les visiteurs peuvent à la place trier les Modèles par meilleure note, par nouveauté ou par nombre d’installations, les filtrer par catégorie, type, prix, note ou date, et y effectuer une recherche : une recherche renvoie les Modèles dont le titre ou la description correspond aux mots recherchés. Un Modèle non répertorié n’apparaît pas dans ces listes et n’est accessible que par son lien.

11.5 Nous pouvons également sélectionner des Modèles pour des sections mises en avant, par exemple sur notre page d’accueil ou sur des pages thématiques, pour leur qualité, leur pertinence au regard du thème et la variété de la sélection. Aucun paiement à notre profit n’influence le classement ou la sélection, et le Prix d’un Modèle ne les affecte pas. Les modèles que nous publions nous-mêmes suivent les mêmes règles.

12.1 Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dus sur vos Redevances. Des informations sur les obligations fiscales et sociales des personnes qui perçoivent des revenus par l’intermédiaire de plateformes en ligne sont disponibles sur les sites de l’administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr) et de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr).

12.2 En qualité de vendeur, nous déclarons et acquittons les taxes dues sur les ventes aux Acheteurs. Les Redevances sont les montants totaux que nous vous versons : la TVA dont vous êtes éventuellement redevable à leur titre y est incluse.

12.3 Si vous vendez en qualité de professionnel, vous respectez les obligations de facturation applicables à vos Redevances, à l’aide des informations figurant sur votre Page Revenus. Lorsque nous le proposons, vous pouvez à la place nous donner mandat d’émettre ces factures en votre nom et pour votre compte (autofacturation).

12.4 Nous pouvons être tenus de déclarer à l’administration fiscale des informations vous concernant et concernant vos Redevances ; nous vous indiquons alors ce que nous déclarons. Nous pouvons opérer toute retenue à la source que la loi nous impose sur vos Redevances (par exemple au titre de l’article 182 B du Code général des impôts pour les créateurs établis hors de France), sauf si vous nous transmettez en temps utile les documents permettant une réduction ou une exonération en application d’une convention fiscale.

13.1 Vous garantissez que :

• (a) vous êtes l’auteur de chaque Modèle ou détenez tous les droits nécessaires pour concéder les licences de l’article 6, et que le Modèle, sa Fiche et leur utilisation selon les présentes Conditions ne portent atteinte à aucun droit d’un tiers, notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, secret des affaires, droits de la personnalité ou droit au respect de la vie privée ;
• (b) chaque Modèle respecte l’article 5.3, et en particulier ne contient ni code malveillant ni secret d’un tiers ;
• (c) les informations que vous nous communiquez, notamment sur votre identité et votre statut, sont exactes.

13.2 Nous fournissons la Marketplace « en l’état ». Nous ne garantissons aucun volume de Ventes ou de Redevances, ni que la Marketplace sera disponible sans interruption ni erreur.

13.3 Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de chance, de données ou d’image.

13.4 Notre responsabilité totale au titre des présentes Conditions est limitée au montant des Redevances versées ou dues au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

13.5 Ces limitations ne s’appliquent pas à notre obligation de verser les Redevances dues au titre des présentes Conditions, à la fraude, à la faute lourde ou intentionnelle, aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit, notamment si vous agissez en qualité de consommateur.

13.6 Vous nous garantissez et nous tenez indemnes de toute réclamation, sanction ou dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de vos Modèles ou de vos Fiches, d’un manquement à vos garanties de l’article 13.1, ou de votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi.

14.1 Chaque partie traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement indépendant et respecte la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.

14.2 Nous conservons les données de chaque Vente (Modèle, date, Prix, compte de l’Acheteur) pour exploiter la Marketplace, verser les Redevances, traiter les remboursements et prévenir la fraude, et nous pouvons utiliser des données agrégées de la Marketplace pour améliorer le Service. Votre Page Revenus vous donne les données de vos Ventes. Nous ne vous communiquons ni l’identité ni les coordonnées des Acheteurs, en dehors de ce qu’ils rendent eux-mêmes public, comme un avis.

14.3 Si votre Modèle transmet des données à un service que vous exploitez ou choisissez, vous l’indiquez dans sa Fiche, et vous êtes responsable de ces données en qualité de responsable de traitement.

14.4 Nos traitements de vos données (enregistrements d’acceptation, identifiant, statut et pays de votre Compte de Versement, vos Ventes, Redevances et versements) sont décrits dans notre politique de confidentialité. Stripe traite vos données d’identité et bancaires en qualité de responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité.

15.1 Vous pouvez contester toute décision que nous prenons à votre égard au titre des présentes Conditions (refus, restriction ou retrait d’une Fiche, remboursement, gel ou annulation d’une Redevance, suspension ou résiliation), ou toute ligne de votre Page Revenus, en répondant à notre notification ou en écrivant à [email protected], dans les 6 mois suivant la décision ou l’apparition de la ligne, avec vos explications et tout justificatif.

15.2 Les réclamations sont gratuites. Un membre de notre équipe examine chacune d’elles avec diligence et de bonne foi, et vous en communique l’issue et ses motifs. Si nous nous sommes trompés, nous corrigeons notre décision sans délai.

15.3 Cette procédure ne vous empêche pas de saisir la justice ni d’exercer tout autre recours que la loi vous offre.

16.1 Les présentes Conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation.

16.2 Vous pouvez cesser de vendre à tout moment en retirant vos Modèles de la vente. Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions à tout moment par courriel à [email protected], ou en supprimant votre compte (article 16.7).

16.3 Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions par un préavis écrit et motivé d’au moins 30 jours.

16.4 Nous pouvons les suspendre ou y mettre fin avec effet immédiat, par notification écrite motivée, si :

• (a) une obligation légale ou réglementaire, ou une décision d’une juridiction ou d’une autorité, l’exige ;
• (b) vous commettez ou tentez de commettre une fraude, ou proposez un Modèle en violation grave de l’article 5.3 ;
• (c) vous avez manqué de manière répétée aux présentes Conditions ; ou
• (d) vous avez fourni des informations inexactes sur votre identité ou votre statut.

16.5 À la fin des présentes Conditions : vos Modèles sont retirés de la vente ; les licences concédées aux Acheteurs se poursuivent (article 6.5) ; les Redevances sur les Ventes conclues avant la fin sont versées lorsqu’elles deviennent exigibles, selon les articles 8, 9 et 10 ; et vous conservez l’accès à votre Page Revenus tant que votre compte existe. Toutefois, si nous mettons fin aux présentes Conditions au titre de l’article 16.4 (b), les Redevances issues de la fraude ou du manquement sont annulées.

16.6 Les articles 6.4, 6.5, 8.3, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16.5, 16.7 et 20 survivent à la fin des présentes Conditions.

16.7 La suppression de votre compte LiveContext met fin aux présentes Conditions le jour de l’effacement du compte, à l’issue du délai de grâce qui suit votre demande de suppression. Les Redevances exigibles ce jour-là sont versées selon l’article 9, à condition que votre Compte de Versement puisse les recevoir, par un virement final effectué même en deçà du minimum fixé à l’Annexe 1, déduction faite des frais de l’article 9.5 ; un solde que ces frais absorberaient en totalité, ou que les remboursements repris excèdent, n’est pas versé, et votre Compte de Versement est alors clos. Par exception à l’article 16.5, les Redevances encore retenues ou gelées ce jour-là sont annulées.

17.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou l’Annexe 1. Nous vous en informons par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf lorsqu’un délai plus court est imposé par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsque la modification est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent de fraude, de logiciel malveillant, de spam, de violation de données ou d’un autre risque de sécurité.

17.2 Les modifications ne valent que pour l’avenir : elles n’affectent jamais les Redevances des Ventes conclues avant leur entrée en vigueur.

17.3 Si vous êtes en désaccord avec une modification, vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions sans frais avant son entrée en vigueur. Si vous maintenez un Modèle en vente après son entrée en vigueur, vous êtes réputé l’avoir acceptée, et vous devez accepter la nouvelle version pour fixer ou modifier un Prix (article 2.1).

17.4 Nous pouvons fermer la Marketplace, ou cesser d’y proposer des Modèles contre un Prix, moyennant un préavis d’au moins 90 jours. L’article 16.5 s’applique alors.

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou vos Redevances sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société de notre groupe ou à l’acquéreur de notre activité, après vous en avoir informé.

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

20.1 Intégralité. Les présentes Conditions, l’Annexe 1 et les documents de l’article 2.3 constituent l’intégralité de l’accord relatif à la vente de vos Modèles sur la Marketplace et remplacent tout échange ou arrangement antérieur à ce sujet. Un accord particulier écrit entre les parties prévaut sur les points qu’il traite.

20.2 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur, et la clause nulle est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son objet.

20.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

20.4 Notifications. Nous vous adressons les notifications à l’adresse électronique de votre compte et, le cas échéant, sur votre Page Revenus. Vous nous adressez les vôtres à [email protected] ou par courrier à notre siège social.

20.5 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous agissez en qualité de consommateur, vous conservez en outre la protection des règles impératives du pays où vous résidez.

20.6 Litiges. Les parties s’efforcent d’abord de régler tout litige à l’amiable pendant 30 jours à compter d’une notification écrite. À défaut, les juridictions compétentes de Paris sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives, notamment celles qui protègent les consommateurs.

20.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français et en anglais. La version française prévaut en cas de divergence ou de différence d’interprétation.